Article 11 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

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Modifié parDécret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Entré en vigueur le 1 février 2006

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Cite l'Article 2 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

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