Sommaire
TextesDécret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Visa
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 933, 1108-1, 1108-2, 1316 à 1321 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4, L. 212-3 et L. 212-5 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 et par le décret n° 99-1088 du 15 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
Version consolidée
Version initiale
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 10 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 11 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 12 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A abrogé l'article 12 bis du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 13 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 14 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 15 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 16 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 17 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 18 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 19 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 20 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 21 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 22 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 23 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 24 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 25 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 26 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 27 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 28 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 29 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 30 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 31 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 32 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 33 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 34 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 35 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 36 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 37 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 38 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 39 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A créé l'article 40 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 6 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 7 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 8 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
A modifié l'article 9 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Version consolidée
Version initiale
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 41 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Version consolidée
Version initiale
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 44 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin