Article 43 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

En vigueur du 1 février 2006 au 5 mai 2017 Ancienne version

Dans les îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues par le présent décret à la chambre des notaires ou à son président sont exercées par le président du tribunal de première instance. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "Tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "Tribunal de première instance".

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