Entré en vigueur le 5 mai 2017
TextesDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesTitre X : Dispositions finales
Article 43 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
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Modifié parDécret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 8
Entré en vigueur le 5 mai 2017 Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "Tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "Tribunal de première instance".
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