Les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées. La date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres. Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte.

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Article 8 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes ét…

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