Entré en vigueur le 1 février 2006
TextesDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesTitre Ier : Incapacités d'instrumenter.
Article 3 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
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Modifié parDécret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 2 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Entré en vigueur le 1 février 2006 Deux notaires parents ou alliés au degré prohibé par l'article 2 ou membres de la même société civile professionnelle ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Les parents et alliés soit du notaire, soit de l'associé du notaire, soit des parties contractantes, au degré prohibé par l'article 2, leurs clercs et leurs employés ne peuvent être témoins.
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