Article 23 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Entré en vigueur le 1 février 2006
TextesDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesTitre V : Répertoire
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Article 23 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

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Modifié parDécret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Entré en vigueur le 1 février 2006
Les notaires tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique de tous les actes qu'ils reçoivent. Le répertoire est tenu jour par jour. Il contient la date, la nature, l'espèce de l'acte, les noms des parties, le support sur lequel il a été établi et toutes autres mentions prescrites par les lois et règlements.

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