Article 29 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Entré en vigueur le 1 février 2006

Lorsque l'acte notarié est établi sur support papier, les mentions marginales relatives à cet acte sont apposées sur la minute et sont datées et signées par le notaire.

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