En vigueur du 1 février 2006 au 22 novembre 2020 Ancienne version
TextesDécret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesTitre III : Etablissement de l'acte notariéChapitre III : Actes établis sur support électronique
Article 20 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
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Modifié parDécret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
En vigueur du 1 février 2006 au 22 novembre 2020 Ancienne version
Lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen du système de transmission de l'information mentionné à l'article 16.
Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature.
L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.
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