Article 25 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

En vigueur du 1 février 2006 au 22 novembre 2020 Ancienne version

Modifié parDécret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

En vigueur du 1 février 2006 au 22 novembre 2020 Ancienne version

Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.

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