Article 25 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Entré en vigueur le 22 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1

Entré en vigueur le 22 novembre 2020

Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre des notaires ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée tel que défini par le décret du 30 mars 2001 déjà mentionné.

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