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Article 12 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

En vigueur du 7 mars 2007 au 12 mars 2010 Ancienne version

Textes Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre II : Procédure.

Voir l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 12 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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Modifié parLoi 2007-297 2007-03-05 art. 57 5° JORF 7 mars 2007

En vigueur du 7 mars 2007 au 12 mars 2010 Ancienne version

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d'instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative. Lorsqu'il est fait application de l'article 5, ce service est obligatoirement consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ou de prolongation de la détention provisoire. Ce service doit également être consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 et toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2. Le rapport prévu au premier alinéa est joint à la procédure.

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Article 12 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'en…

Article L322-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Article L322-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Article L322-5 du Code de la justice pénale des mineurs

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Article L422-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Articles liés

Cité par l'Article D32-26 du Code de procédure pénale

Cité par l'Article 3 de l'Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Grenoble (38)

Cité par l'Article 3 de l'Arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefontaine (38)

Cité par l'Article 3 de l'Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne (973)

Cité par l'Article 3 de l'Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Saint-Laurent-du-Maroni (973)

Cité par l'Article 2 de l'Arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)

Cité par l'Article 2 de l'Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)

Cité par l'Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)

Cité par l'Article 2 de l'Arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis (60)

Cité par l'Article 8 du Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Cite l'Article 8-1 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Cite l'Article 8-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Cite l'Article 7-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Cite l'Article 5 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Cite l'Article 14-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

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