Sommaire
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
a modifié les dispositions suivantes
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L121-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L121-2 du Code de l'action sociale et des familles
A modifié l'article L121-6 du Code de l'action sociale et des familles
A modifié l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L5215-20 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L2212-10 du Code général des collectivités territoriales
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative.
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article 375-9-2 du Code civil
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales
a modifié les dispositions suivantes
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 706-73 du CODE DE PROCEDURE PENALE
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L127-1 du Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
A créé l'article 6-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
A modifié l'article 1729 du Code civil
A modifié l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales
A modifié l'article L2214-4 du Code général des collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
A créé l'article L300-7 du Code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article L362-7 du Code de l'environnement
A créé l'article L121-4-1 du Code de la route.
A modifié l'article L321-1 du Code de la route.
A abrogé l'article L325-10 du Code de la route.
A modifié l'article L325-11 du Code de la route.
A modifié l'article L325-7 du Code de la route.
A modifié l'article L325-8 du Code de la route.
A modifié l'article L330-2 du Code de la route.
Signataires
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Philippe Bas
TP
(1) Loi n° 2007-297.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 433 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 476 (2005-2006) ;
Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (2005-2006) ;
Discussion les 13, 14, 19 et 21 septembre 2006 et adoption le 21 septembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3338 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3436 ;
Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3434 ;
Discussion les 21 à 24 et 27 novembre au 1er décembre 2006 et adoption le 5 décembre 2006.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 102 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 132 (2006-2007) ;
Discussion les 9 à 11 janvier 2007 et adoption le 11 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3567 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3674 ;
Discussion et adoption le 13 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 240 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3736 ;
Discussion et adoption le 22 février 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.