Article 19 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
En vigueur du 7 juillet 1974 au 20 novembre 2016 Ancienne version
TextesOrdonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.
Voir l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 19 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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Modifié parLoi 51-687 1951-05-24 art. 4 JORF 2 juin 1951
En vigueur du 7 juillet 1974 au 20 novembre 2016 Ancienne version
Lorsqu'une des mesures prévues aux articles 15, 16 et 28 ou une condamnation pénale sera décidée, le mineur pourra, en outre, être placé jusqu'à un âge qui ne pourra excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée. Le tribunal pour enfants pourra, avant de prononcer au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixera la durée.

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Article L323-1 du Code de la justice pénale des mineurs

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Cite l'Article 15 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Cite l'Article 16 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Cite l'Article 28 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Cité par l'Article 48 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Cité par l'Article 20-10 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Cité par l'Article 20 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

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