Article 47 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
En vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011 Ancienne version
TextesOrdonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans le Département de Mayotte
Voir l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Article 47 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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Modifié parLoi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
En vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011 Ancienne version
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 48 et 49, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre II du livre VI de ce même code.

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Cite l'Article 49 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Cite l'Article 48 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

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