En vigueur du 1 mai 1996 au 13 juillet 2001 Ancienne version
TextesOrdonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Chapitre VI : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 49 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Consulter sur Légifrance
En vigueur du 1 mai 1996 au 13 juillet 2001 Ancienne version
Pour l'application de la présente ordonnance dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots suivants sont remplacés comme suit :
- "chambre spéciale de la cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
- "cour d'assises des mineurs" par : "cour criminelle des mineurs".
Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Versions de cet article
Article 49 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'en…
Article L711-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Articles liés
Commentaires
Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Projets/Propositions de loi récents sur cet article
Pas de projets/propositions de loi pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.