En vigueur du 1 mai 1996 au 13 juillet 2001 Ancienne version
Pour l'application de la présente ordonnance dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots suivants sont remplacés comme suit : - "chambre spéciale de la cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ; - "cour d'assises des mineurs" par : "cour criminelle des mineurs". Les attributions dévolues par la présente ordonnance aux avocats peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel.

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Article 49 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'en…
Article L711-1 du Code de la justice pénale des mineurs

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