En vigueur du 20 novembre 2016 au 2 mars 2017 Ancienne version
Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 16 bis, des articles 25, 26, 39 à 41, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence dans la présente ordonnance sont applicables sous réserve des adaptations prévues au titre Ier du livre VI de ce même code.

Versions de cet article

Article 44 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'en…
Article L721-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L722-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L723-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Commentaires

Pas de commentaires pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Renforcement de l’organisation des juridictions19 avril 2018
Loi de programmation de la justice 2018-202219 avril 2018