Article 11 de la Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 (1)
Entré en vigueur le 19 janvier 1980 Entré en vigueur le 19 janvier 1980
A compter du 1er janvier 1980, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale locale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts.
Cette exonération s'applique également aux centres de gestion et associations agréés mentionnés aux articles 1649 quater C et F du même code.
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Article 11 de la Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
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