Article 19 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
En vigueur du 29 juin 1945 au 30 décembre 1973Abrogé
TextesOrdonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsTitre III : De l'effet des peines disciplinaires.
Article 19 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
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En vigueur du 29 juin 1945 au 30 décembre 1973Abrogé
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