Entré en vigueur le 30 juin 2024
TextesDécret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Article 47-1 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Modifié parDécret n°2024-641 du 27 juin 2024 - art. 5
Entré en vigueur le 30 juin 2024 Le congé prévu à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
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Article 47-1 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATI…
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