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Article 16 de la Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Texte entré en vigueur le 4 janvier 2003

Article 15 de la Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce Article 17 de la Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

Textes Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

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