Article 921 du Code civil
En vigueur du 1 janvier 2007 au 1 novembre 2021 Ancienne version
TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II : Des libéralitésChapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.Section 2 : De la réduction des libéralités excessivesParagraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 921 du Code civil
Consulter sur Légifrance
Modifié parLoi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En vigueur du 1 janvier 2007 au 1 novembre 2021 Ancienne version
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Versions de cet article
Article 921 du Code civil
Sélection de jurisprudence
Pour éviter toute confusion, la sélection de jurisprudence est affichée seulement sur la version en vigueur de l'article.
Voir la version en vigueur de l'article 921Articles liés
Pas d'articles liés pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.
Commentaires
Contestation d'un testament : étapes, délais et preuves à réunir.21 mai 2026
Avis de l'avocat général5 mars 2025
Conditions de validité de la désignation du légataire universel25 janvier 2025
Rapport du conseiller26 novembre 2024
Avis de l'avocat général26 novembre 2024
Légataire universel : définition et régime juridique23 novembre 2024
Quotité disponible en cas de succession1 août 2023
Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c'est illicite !6 février 2023
Sécuriser un testament dans un contexte de réforme des successions en France23 janvier 2022
TESTAMENT ET RESERVE HEREDITAIRE16 décembre 2020
Projets/Propositions de loi récents sur cet article
Respect des principes de la République8 décembre 2020