Article 908-1 du Code civil
En vigueur du 1 août 1972 au 4 décembre 2001Abrogé
TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre II : Des donations entre vifs et des testamentsChapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
Article 908-1 du Code civil
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En vigueur du 1 août 1972 au 4 décembre 2001Abrogé
Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
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