En troisième lieu, les dispositions du décret du 5 août 2022, en ce qu'elles autorisent, au même article R. 2223-103-1, la cession et la valorisation d'éléments ayant antérieurement fait partie du corps humain et leur confèrent une valeur patrimoniale, découlent nécessairement du I de l'article L. 2223-18-1-1. Le moyen tiré de ce qu'elles seraient illégales pour avoir organisé la valorisation d'éléments du corps humain, en méconnaissance des principes d'inviolabilité et d'indisponibilité du corps humain énoncé, notamment, aux articles 16, 16-1, 16-1-1 et 16-5 du code civil et à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, ou en méconnaissance du droit de propriété des ayants-droit du défunt, est, par suite, et en tout état de cause, également inopérant.

Par conséquent, l'exhumation d'un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, comme le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée, du défunt. En l'espèce, [C] [I] a clairement exprimé la volonté d'être inhumée au cimetière de [Localité 16] et non au cimetière de [Localité 14]. Cette disposition à cause de mort, ayant la même valeur qu'un testament est parfaitement valable et la cour ne saurait l'écarter.

Dès lors, en refusant de faire procéder à l'exhumation de ces restes et à leur réinhumation immédiate dans l'ossuaire dédié, alors qu'il était saisi d'une demande en ce sens, le maire a méconnu les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil, et par là-même le principe de respect de dignité de la personne humaine, qui comprend le principe du respect dû aux morts, et qui s'impose à toute autorité administrative, et a fortiori au maire, qui assure la police des funérailles et des cimetières.

La cour considère, comme l'indiquent à bon droit les appelants, que l'absence de recours à la procédure d'inhumation provisoire ne constitue pas une présomption irréfragable du caractère définitif d'une sépulture. Il convient d'examiner les éléments de preuve versés à l'appui du moyen invoqué.