Article R531-1 du Code de justice administrative
Entré en vigueur le 1 janvier 2014 TextesCode de justice administrativePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Le référéTitre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instructionChapitre Ier : Le constat
Article R531-1 du Code de justice administrative
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Modifié parDécret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 8
Entré en vigueur le 1 janvier 2014 S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.
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