Article L214-58 du Code monétaire et financier
Entré en vigueur le 28 juillet 2013
Article L214-57 du Code monétaire et financierArticle L214-59 du Code monétaire et financier
TextesCode monétaire et financierPartie législativeLivre II : Les produitsTitre Ier : Les instruments financiersChapitre IV : Placements collectifsSection 2 : FIASous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnelsParagraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilierSous-paragraphe 1 : Dispositions communes
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Modifié parOrdonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
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