Code des relations entre le public et l'administration sur Pappers Justice

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Code des relations entre le public et l'administration

A la date d'aujourd'hui

Dispositions préliminaires (Articles L100-1 à L100-3) Lire

Article L100-1 Article L100-2 Article L100-3

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L110-1 à L135-2) Lire

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT (Articles L110-1 à L115-1) Lire

Article L110-1

Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS (Articles L120-1 à L124-2) Lire

Article L120-1

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION (Articles L131-1 à L135-2) Lire

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4) Lire

Article L200-1

Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L211-1 à L212-3) Lire

Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L221-1 à L222-4) Lire

Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES (Articles L231-1 à L232-4) Lire

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L240-1 à L243-4) Lire

Article L240-1 Article L240-2

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L351-1) Lire

Article L300-1 Article L300-2 Article L300-3 Article L300-4

Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles L311-1 à D312-11) Lire

Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L321-1 à L327-1) Lire

Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L330-1 à R330-4) Lire

Article L330-1 Article R330-2 Article R330-3 Article R330-4

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles L340-1 à R343-12) Lire

Article L340-1

Titre V : LA COMMISSION SUPÉRIEURE DE CODIFICATION (Article L351-1) Lire

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION (Articles L410-1 à L432-1) Lire

Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS (Articles L410-1 à L412-8) Lire

Article L410-1

Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS (Articles L421-1 à L424-1) Lire

Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS (Articles L431-1 à L432-1) Lire

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L500-1 à R584-3) Lire

Article L500-1

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L511-1 à R514-2) Lire

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L521-1 à R524-3) Lire

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L531-1 à R534-3) Lire

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L541-1 à R544-4) Lire

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L551-1 à R553-4) Lire

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L561-1 à R563-4) Lire

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L571-1 à L575-1) Lire

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L581-1 à R584-3) Lire