Article 421-1 du Code pénal
En vigueur du 1 mars 1994 au 23 juillet 1996 Ancienne version
En vigueur du 1 mars 1994 au 23 juillet 1996 Ancienne version
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ; 2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° La fabrication ou la détention de machines, engins meurtriers ou explosifs, définies à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; - la production, la vente, l'importation ou l'exportation de substances explosives, définies à l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ; - l'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide desdites substances, définis à l'article 38 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; - la détention, le port et le transport d'armes et de munitions des première et quatrième catégories, définis aux articles 31 et 32 du décret-loi précité ; - les infractions définies aux articles 1er et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines.

Versions de cet article

Article 421-1 du Code pénal

Sélection de jurisprudence

Pour éviter toute confusion, la sélection de jurisprudence est affichée seulement sur la version en vigueur de l'article.
Voir la version en vigueur de l'article 421-1

Commentaires

Qualité de victime d'un acte de terrorisme : ce que nous apprend l'arrêt historique de l'Assemblée plénière du 28 novembre 2025.18 mai 2026
Rapport du conseiller28 novembre 2025
28 novembre 2025
Rapport du conseiller28 novembre 2025
28 novembre 2025
Rapport du conseiller28 novembre 2025
28 novembre 2025
Conclusions du rapporteur public sur la décision 501740 du 21 novembre 202521 novembre 2025
Démoralisation de l'armée : le garde flou du Conseil constitutionnel21 janvier 2025
[Réflexion] Les différentes infractions à caractère terroriste.21 janvier 2025

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)5 mai 2026
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens24 mars 2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes17 mars 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles17 mars 2026
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves26 janvier 2026
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat1 décembre 2025
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales17 avril 2025
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents14 octobre 2024
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports27 décembre 2023
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement27 avril 2021