Article L131-6 du Code de l'éducation
En vigueur du 22 juin 2000 au 7 mars 2007 Ancienne version
TextesCode de l'éducationPartie législativePremière partie : Dispositions générales et communesLivre Ier : Principes généraux de l'éducationTitre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentairesChapitre Ier : L'obligation scolaire.
Article L131-6 du Code de l'éducation
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En vigueur du 22 juin 2000 au 7 mars 2007 Ancienne version
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
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Article L131-6 du Code de l'éducation
Article 8 de la Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'e…
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