En vigueur du 8 avril 1958 au 1 octobre 2004 Ancienne version
En vigueur du 8 avril 1958 au 1 octobre 2004 Ancienne version
En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction. Le procureur de la République interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite devant lui. Si elle se présente spontanément, accompagnée d'un défenseur, elle ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.

Versions de cet article

Article 70 du Code de procédure pénale

Sélection de jurisprudence

Pour éviter toute confusion, la sélection de jurisprudence est affichée seulement sur la version en vigueur de l'article.
Voir la version en vigueur de l'article 70

Articles liés

Pas d'articles liés pour cet article.
Cliquez sur la cloche pour vous abonner aux nouveautés.

Commentaires

LES MANDATS DES MAGISTRATS : DES ORDRES A FAIRE EXECUTER (I)18 mai 2011
Commentaire du Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015
Commentaire du Conseil constitutionnel : Décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022
Commentaire du Conseil constitutionnel : Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022

Projets/Propositions de loi récents sur cet article

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche9 novembre 2025
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic11 juillet 2024
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-20272 mai 2023
Confiance dans l'institution judiciaire13 avril 2021
Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)13 avril 2021
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit21 octobre 2020
Parquet européen et justice pénale spécialisée28 janvier 2020
Loi de programmation de la justice 2018-202219 avril 2018