Article L130-4 du Code de la route
En vigueur du 1 juin 2001 au 23 décembre 2000 Ancienne version
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Article L130-4 du Code de la route

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En vigueur du 1 juin 2001 au 23 décembre 2000 Ancienne version
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions en matière de police de la circulation routière. Ce décret détermine la formule du serment qui est prêté par ces agents lors de leur commission.

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