Article L231-1 du Code de la route
En vigueur du 16 mars 2011 au 11 juillet 2025 Ancienne version
TextesCode de la routePartie législativeLivre 2 : Le conducteurTitre 3 : Comportement du conducteurChapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
Article L231-1 du Code de la route
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Modifié parLOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82
En vigueur du 16 mars 2011 au 11 juillet 2025 Ancienne version
Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. "
" Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "
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