Article 1129 du Code civil
Entré en vigueur le 1 octobre 2016 TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III : Des sources d'obligationsSous-titre Ier : Le contratChapitre II : La formation du contratSection 2 : La validité du contratSous-section 1 : Le consentementParagraphe 1 : L'existence du consentement
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Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
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