Un manquement aux obligations d'information précontractuelles par le professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat, viciant ainsi le consentement du consommateur.

L'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les parties peuvent convenir, expressément ou tacitement, que le fait que le bien, objet d'une vente, remplisse les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation constitue une qualité substantielle de ce bien.

Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification d'une offre de vente est sans incidence sur la validité de l'offre.

Une cour d'appel peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat pour apprécier la réalité du vice du consentement allégué, et conclure qu'aucun abus n'est caractérisé si les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire.

L'annulation rétroactive d'un permis de construire obtenu après une vente est sans incidence sur l'erreur devant s'apprécier au moment de la formation du contrat, et le retrait du permis de construire ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés.