Article 1112-1 du Code civil
Entré en vigueur le 1 octobre 2016 TextesCode civilLivre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéTitre III : Des sources d'obligationsSous-titre Ier : Le contratChapitre II : La formation du contratSection 1 : La conclusion du contratSous-section 1 : Les négociations
Article 1112-1 du Code civil
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Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
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Article 1112-1 du Code civil
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Sur l'Alinéa 1
I - "devoir d'information"
Dès lors, la cour d'appel constate que le litige se concentre sur l'obligation précontractuelle d'information telle qu'édictée par l'article 1112-1 du code civil. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les moyens tenant à l'obligation contractuelle de conseil.
Référence de la décision
II - "information dont l'importance est déterminante"
S'agissant de l'obligation d'information et de conseil du vendeur, la société S.A.R.L. CAD'RE ne démontre pas, au regard des éléments versés aux débats, avoir effectivement fait état de l'importance déterminante pour elle du système EASY LINK, dans le cadre de son achat d'un véhicule électrique destiné à son déplacement professionnel. Il est rappelé qu'il ne s'agit pas d'un système affectant le fonctionnement propre du véhicule, mais d'une interface numérique, permettant la connexion d'un téléphone mobile à l'écran du véhicule. Il n'est pas alors établi que l'établissement vendeur ait manqué à son obligation d'information et de conseil en ne signalant pas, lors de la commande, le fait que ce système était désormais en option au titre de l'année 2021.
Référence de la décision
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III - "doit l'en informer"
Aux termes des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Dans ces conditions, M. et Mme [M] ne peuvent se prévaloir d'un manquement de la société Conseil Habitat Services à ses obligations d'information précontractuelles, ni aux engagements pris par son commercial, pour obtenir réparation de leurs préjudices financier et moral.
Référence de la décision
Voir 5 autres décisions sur cette thématique
IV - "contrat"
Les dispositions de l'article 1112-1 du code civil décrivent les informations que chaque partie doit porter à la connaissance de l'autre avant la signature d'un contrat et une lettre d'intention 'non engageante' n'est pas un contrat au sens des dispositions précitées. Elles visent à préciser, par une définition a contrario, ce que peut être la réticence dolosive d'un co-contractant, réticence dont les conséquences prennent effet le jour de la signature du contrat, par le vice atteignant le consentement de la partie qui a subi la rétention d'information déterminante.
Référence de la décision
V - "légitimement, cette dernière ignore cette information"
Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la société All sun, qui a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a été mise en mesure d'en apprécier la valeur, la cour d'appel a pu retenir... que MM. [W], [N] et [E] n'avaient pas manqué à leur obligation d'information précontractuelle.
Référence de la décision
Sur l'Alinéa 3
I - "lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties"
Considérant qu'en matière de vente d'une maison d'habitation, l'environnement du bien constitue une qualité essentielle ; que M. et Mme [N] n'ayant été informés que le 29 mai 2020 du projet de construction du château d'eau, dont la proximité à moins de 100 mètres du bien litigieux et les imposantes dimensions, révélées par les photographies produites, sont la cause de graves nuisances visuelles, leur consentement a été vicié par une erreur ; qu'en application des articles 1130 et 1131 du code civil, il y a donc lieu de prononcer la nullité de la promesse et, par conséquent, de débouter Mme [C] de ses demandes ;
Référence de la décision
II - "importance déterminante"
Il suit de ces considérations et du fait que l'étanchéité d'une toiture est nécessairement déterminante dans la décision de tout acquéreur d'un bien immobilier, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que Mmes [E] et [V] avaient manqué à leur obligation d'information pré-contractuelle et devaient réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1112-1 du code civil.
Référence de la décision
III - "lien direct et nécessaire"
Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie.
Référence de la décision
Sur l'Alinéa 4
I - "Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver"
En conséquence, et sans qu'il soit besoin de dire si les dispositions de l'article 1112-1 du code civil devaient être écartées dans le cas d'espèce, il convient de constater que le manquement de Mme [K] à son obligation d'information n'est pas établi et, infirmant le jugement en toutes ses dispositions, de débouter M. et Mme [F] de leurs demandes.
Référence de la décision
II - "prouver"
En application de l'article 1112-1 du code civil il incombe à la société Volpag d'établir que les cédants avaient connaissance d'informations dont ils connaissaient l'importance déterminante pour son consentement à la cession et que légitimement elle ignorait ou faisait confiance aux cédants, à charge pour les consorts [J] d'établir qu'ils ont satisfait à cette obligation en fournissant les informations dues au cessionnaire.
Référence de la décision
Sur l'Alinéa 6
I - "manquement à ce devoir d'information"
La société Qapa soutient, au visa des articles 1112-1 et 1137 du code civil, que la société PagesJaunes a obtenu son consentement au contrat par des manoeuvres et des mensonges à l'occasion de l'expression de son obligation précontractuelle d'information... les manoeuvres alléguées ne sont pas caractérisées de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté la demande de nullité et de dommages et intérêts de la société Qapa.
Référence de la décision
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II - "peut entraîner l'annulation du contrat"
Il résulte de la combinaison de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la nullité du contrat le manquement aux obligations d'information précontractuelles qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.
Référence de la décision
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III - "annulation du contrat"
Un manquement aux obligations d'information précontractuelles par le professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat, viciant ainsi le consentement du consommateur.
Référence de la décision
Arrêt majeur
Décision populaire
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