Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. Toutefois, il résulte des termes de l'accord de confidentialité que les engagements des parties '[cesserait] d'être en vigueur à la date à laquelle les informations confidentielles [tomberaient] dans le domaine public', condition satisfaite par l'ouverture de la procédure collective de la société Stootie.