Article 1113 du Code civil
Entré en vigueur le 1 octobre 2016
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

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Article 1113 du Code civil

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Sur l'Alinéa 1

I - "formé"

C'est pourquoi, faute pour la société PASS-INVEST d'avoir fait signer aux consorts [V] un contrat de promotion immobilière avant tout commencement d'exécution, le document intitulé "balance immobilière" ne saurait y suppléer et ceci d'autant plus qu'il ne remplit aucune des conditions légales exigées.
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II - "rencontre d'une offre et d'une acceptation"

Il résulte de cette disposition que la vente est un contrat essentiellement consensuel et exige un accord de volonté sur la chose et le prix ; Il en résulte que la perfection du contrat repose sur la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; Une offre valable doit avoir été émise, c'est-à-dire pour répondre aux conditions progressivement dégagées par la jurisprudence, qu'elle doit être précise, renfermant les éléments essentiels du contrat projeté, mais également ferme, c'est-à-dire manifestant la volonté d'être lié en cas d'acceptation ; A cette offre doit correspondre une acceptation, portant sur les éléments essentiels du contrat projeté, et ne contenant aucun élément de contre-proposition, lequel disqualifierait alors immédiatement l'acceptation en offre ; Il est nécessaire que ces deux éléments du consentement se rencontrent et se correspondent exactement ;
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III - "les parties manifestent leur volonté de s'engager"

L'annulation unilatérale de la vente par la SAMSUNG ELECTRONIQUE France dont les motifs ne sont justifiés en l'espèce par aucune cause indépendante de sa volonté, constitue une faute contractuelle ; par suite, M. [N] [Y] se trouve recevable en sa demande de dommages-intérêts ; il convient de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 250 € au titre de la réparation de son préjudice matériel ;
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Sur l'Alinéa 2

I - "déclaration ou d'un comportement non équivoque"

Le comportement non équivoque de M. [F] manifeste son acceptation du devis, qu'il aurait dû payer, une fois les travaux effectués, ce qui n'est pas contesté.
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