Commentaires de cet avocat

Prise illégale d'intérêt : étude comparative en droit français, droit OHADA et droit congolais.

28 juin 2021 - Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.
www.village-justice.com

Nullité du recours en paiement d'une société de recouvrement ayant acquis la créance pour défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance au débiteur principal

3 mai 2021 - Anthony BEM
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Possibilité pour la caution de ne pas payer sa condamnation de première instance en appel même si le jugement est assorti de l'exécution provisoire grâce à une demande de suspension de celle-ci.

26 avril 2021 - Anthony BEM
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Annulation d'un cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique un pourcentage de dette garantie

26 avril 2021 - Anthony BEM
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Numéros de téléphone d'urgence pour les victimes en tous genres + sites Internet

22 avril 2021 - Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA
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Termes et formalisme du dispositif des conclusions prises par les parties pour le juge judiciaire

1 avril 2021 - Anthony BEM
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Indemnisation de l'emprunteur et de la caution par la banque dont le crédit est disproportionné à leurs revenus et patrimoine

15 mars 2021 - Anthony BEM
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Nullité du cautionnement conclu au profit d'une banque pour vice du consentement de la caution du fait de la violence morale du banquier

23 février 2021 - Anthony BEM
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Défaut de droit de recours de la garantie institutionnelle d'un prêt exerçant son action en remboursement à l'encontre du débiteur ou d'une caution pour défaut de validité de la déchéance du terme

22 février 2021 - Anthony BEM
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Nullité du cautionnement pour vice de forme à défaut d'écriture manuscrite de la mention légale de manière parfaite de la part de la caution

22 février 2021 - Anthony BEM
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Incompétence du juge des référés et du tribunal de commerce pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné

22 février 2021 - Anthony BEM
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