Commentaires de cet avocat

Installations photovoltaïques / contrat de crédit affecté : la nullité du bon de commande ne peut être couverte par les événements intervenus postérieurement (CA Paris, 15 déc.2016)

16 février 2017 - Par Aurélien BOUDEWEEL - Green Law Avocats
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Immobilier: Un système de chauffage avec système de pompe à chaleur est un « ouvrage », protégé par la garantie décennales au sens de l'article 1792 du Code civil

23 janvier 2017 - Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocat
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Contraventions pénales environnementales : la complicité est désormais sanctionnée (décret du 20 décembre 2016)

13 janvier 2017 - Par Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocats
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Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance assurant la protection et la réparation des consommateurs

7 décembre 2016
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Immobilier / illégalité du raccordement au réseau public d'assainissement : un dol peut être constitué à défaut de précisions suffisantes dans l'acte de vente

18 novembre 2016 - Par Aurélien BOUDEWEEL- Green Law Avocat
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Nuisance: la subtile appréciation de la Cour de cassation au sujet des bruits d'activités et des bruits de comportement !

17 mai 2016
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Immobilier: le notaire n'est pas responsable en cas de clause claire et explicite d'exclusion de garantie contre les vices cachés

14 mars 2016 - Par Aurélien BOUDEWEEL
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Distribution d'eau: condamnation d'un distributeur pour limitation du débit d'eau

18 février 2016
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Ne constitue pas un trouble « anormal » la perte d'ensoleillement en zone urbaine (Cass, 29 sept.2015)

20 janvier 2016
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Eolien/Prise illégale d'intérêts : Personne ne peut contourner la prescription pas même le ministère public! (Cass12 nov.2015)

18 décembre 2015 - Par Aurélien Boudeweel
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Photovoltaïque et éoliennes domestiques : la DGCCRF souligne les pratiques commerciales trompeuses

30 novembre 2015
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