Commentaires de cet avocat

Une juridiction nationale peut se rebeller contre une juridiction supérieure déclarée dépendante ou partiale par la CJUE.

4 septembre 2026 - Éric Landot
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Prise illégale d'intérêts : oui, la loi nouvelle est plus douce. Voyons cela en détails [VIDEO et article]

19 août 2026 - Éric Landot
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Exemple de quote-part de responsabilité pour un maître d'ouvrage qui ne contrôle pas assez…[VIDEO et article]

14 août 2026 - Éric Landot
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Fausse facture, vraie irrégularité de l'offre [VIDEO et article]

13 août 2026 - Éric Landot
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Marchés publics : pas de renonciation aux intérêts moratoires… même via une transaction… même après une médiation [VIDEO et article]

22 juillet 2026 - Éric Landot
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Eoliennes et monuments : un nécessaire regard croisé [VIDEO et article]

21 juillet 2026 - Éric Landot
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AEP-AC et raccord via une servitude de passage : branchement individuel ou extension de réseau ? [VIDEO et article]

21 juillet 2026 - Éric Landot
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Faut-il vraiment craindre l'absence de clause de révision des prix dans un marché public ? [VIDEO et article]

20 juillet 2026 - Éric Landot
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Assainissement : s'intéresser à la DERU2 [VIDEO et article]

1 juillet 2026 - Éric Landot
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Fixation des redevances domaniales entre pouvoir tarifaire et contrôle du juge [VIDEO et article]

22 juin 2026 - Éric Landot
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19 juin 2026 - Éric Landot
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