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Cabinet APPAULE MATHIEU
107Décisions
SIREN
801799503
Adresse
24 Rue Maréchal Foch 64000 Pau
Crée le
3 février 2014
Nombre de salariés
0 salarié
Informations pratiques
Langues parlées
Français

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
APPAULE Mathieu
Langues parlées
Français

Dernières activités Voir toutes les décisions

Tribunal administratif de Toulouse, 30 juillet 2026, 2606046Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 16 juillet 2026, 2500407Tribunal administratif de Pau, 10 juillet 2026, 2602281Tribunal administratif de Nantes, 9ème Chambre, 6 juillet 2026, 2411772Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 24 juin 2026, 26BX00249
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Statistiques

Mots-clés
Juridictions
requete (96) ressort (62) rapport (54) requis (54) rejet (53) recours (40) requerant (34) residence (34) signature (30) etranger (28)
JuridictionsDécisions
Tribunal administratif de Pau46
Cour d'appel de Pau34
Cour administrative d'appel de Bordeaux9
Tribunal administratif de Bordeaux6
Tribunal administratif de Nantes3
Tribunal judiciaire de Pau3
Tribunal administratif de Toulouse2
Cour administrative d'appel de Nantes1
Cour administrative d'appel de Toulouse1
Tribunal administratif de Caen1

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