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Cabinet AS AVOCAT
11Décisions
Adresse
43 rue Lamartine 97200 FORT DE FRANCE
Informations pratiques
Langues parlées
Français

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
SURATTEAU Alexandre
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Français

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Tribunal administratif de la Martinique, 19 juin 2026, 2500652Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème Chambre, 18 juin 2026, 25BX02766Tribunal administratif de la Martinique, 4 juin 2026, 2500499Tribunal administratif de la Martinique, 20 mai 2026, 2600220Tribunal administratif de la Martinique, 1ère Chambre, 29 janvier 2026, 2500111
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Mots-clés
Juridictions
requete (10) rejet (9) requis (9) ressort (9) rapport (8) pouvoir (7) recours (7) service (6) signature (5) societe (5)
JuridictionsDécisions
Tribunal administratif de la Martinique6
CJUE1
Cour administrative d'appel de Bordeaux1
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Tribunal administratif de Lille1
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