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Cabinet LEGIPUBLIC
104Décisions
SIREN
802454652
Adresse
3 Esplanade de la République 21300 Chenove
Crée le
15 mai 2014
Nombre de salariés
Entre 1 et 2 salariés
Informations pratiques
Langues parlées
Français

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
SUPPLISSON Didier
Langues parlées
Français

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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 2 juin 2026, 2200745Tribunal administratif de Dijon, 3ème Chambre, 12 mai 2026, 2300803Tribunal administratif de Dijon, 2ème Chambre, 30 avril 2026, 2400595Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2026, 2603046Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2026, 2603048
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Mots-clés
Juridictions
requete (101) rapport (88) rejet (87) requis (73) service (65) societe (51) pouvoir (39) statuer (38) recours (37) ressort (37)
JuridictionsDécisions
Tribunal administratif de Grenoble35
Cour administrative d'appel de Lyon26
Tribunal administratif de Dijon24
Tribunal administratif de Paris5
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise4
Cour administrative d'appel de Nancy2
Cour administrative d'appel de Versailles2
Cour administrative d'appel de Bordeaux1
Cour administrative d'appel de Paris1
Cour d'appel de Dijon1

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