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Cabinet RGN AVOCAT
45Décisions
Adresse
Jardin d'Entreprises 28000 Chartres
Informations pratiques
Langues parlées
Français

Membres du cabinet

Travaille au sein du cabinet
GILLOTIN Rudy
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Tribunal administratif de Rennes, 1 juin 2026, 2603192Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2026, 25/05545Tribunal judiciaire de Chartres, 13 avril 2026, 25/00242Tribunal judiciaire de Chartres, 27 février 2026, 26/00078Tribunal judiciaire de Chartres, 27 février 2026, 26/00079
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Juridictions
ressort (29) statuer (25) service (24) vestiaire (22) requete (21) rejet (18) remise (17) rapport (16) recours (16) astreinte (14)
JuridictionsDécisions
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Cour d'appel de Paris1
Cour d'appel de Versailles1
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise1
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