Tribunal de commerce de Bordeaux, MARDI, 9 septembre 2025, 2024F01077

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION * 3ème Chambre - N° RG : 2024F01077 (IP N° 2024I000660) société CASTEL ET FROMAGET SAS C/ société ACTIV'INSIDE SAS [S] société CASTEL ET FROMAGET SAS, [Adresse 1] * [Localité 2], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, membre de l'AARPI QUINCONCE, association d'Avocats, C/ OPPOSANT société ACTIV'INSIDE SAS, [Adresse 2], Ayant formé opposition en date du 2 mai 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 19 février 2024 à son encontre, comparaissant par Maître Philippe LECOMTE, Avocat à la Cour, à la déharge de Maître Arnault BUISSON-FIZELLIER, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 Septembre 2025, tenue par : Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier d'audience, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Par ordonnance du 19 février 2024, Monsieur le président du présent tribunal a enjoint à la société ACTIV'INSIDE SAS de payer à la société CASTEL ET FROMAGET SAS la somme en principal de 36.670,27 €, outre les frais accessoires et les dépens. A cette ordonnance signifiée le 16 avril 2025, la société ACTIV'INSIDE SAS a formé opposition le 2 mai 2025, dans les délais prévus par la loi. Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2024 puis, après divers renvois, à l'audience du 9 septembre 2025. A cette audience et dans ses conclusions du 8 septembre 2025, la société CASTEL ET FROMAGET SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action et demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. A la barre et dans ses conclusions du 8 septembre 2025, la société ACTIV'INSIDE SAS accepte ce désistement. Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société CASTEL ET FROMAGET SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société ACTIV'INSIDE SAS, Donne acte à la société ACTIV'INSIDE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société CASTEL ET FROMAGET SAS sur l'opposition formée par la société ACTIV'INSIDE SAS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société CASTEL ET FROMAGET SAS, enrôlée sous le numéro 2024F01077, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 91,16 € Dont T.V.A. : 11,38 €.