Tribunal administratif de Rouen, 27 mai 2025, 2501499
Mots clés
requête • désistement • remise • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
- Numéro d'affaire :2501499
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Rouen, 27 mai 2025, n° 2501499
- Nature : Ordonnance
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rouen
27 mai 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse de son indu d'aide personnelle au logement. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A indique se désister de sa requête.Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; * les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A doit être regardée comme indiquant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure. Fait à Rouen, le 27 mai 2025. Le magistrat désigné, signé T. C La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2501499Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...