Tribunal administratif de Lyon, 18 mai 2026, 2606092

Vu la procédure suivante

: Par ordonnance du 27 novembre 2023, rectifiée le 4 décembre suivant, la juge des référés a, sur la requête n° 2306985 de la commune de Beynost, représentée par Me Cortes (Selarl Khôra Avocat) ordonné une expertise, confiée à M. F... A... C..., expert, aux fins de se prononcer sur les désordres affectant la salle sportive scolaire. Par une ordonnance du 24 juillet 2024, la présidente du tribunal a désigné la SAS Cuenca Père et Fils E... en qualité de sapiteur. Par ordonnance du 25 juillet 2024, la présidente du tribunal a désigné la société New Energie Concept en qualité de sapiteur. Par une ordonnance du 30 août 2024, la présidente du tribunal a accordé à la société New Energie Concept une allocation provisionnelle de 6 132 euros, à valoir sur le montant des frais d'expertise. Par ordonnance du 16 septembre 2024, la présidente du tribunal a accordé à M. A... C... une allocation provisionnelle de 11 468 euros, à valoir sur le montant des frais d'expertise. Par ordonnance du 8 avril 2025, la présidente du tribunal a désigné M. D... B... en qualité de sapiteur. Par une ordonnance du 11 juillet 2025, la présidente du tribunal a accordé à la société New Energie Concept une seconde allocation provisionnelle de 9 110 euros, à valoir sur le montant des frais d'expertise. Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la présidente du tribunal a accordé à M. D... B... une allocation provisionnelle de 2 541 euros, à valoir sur le montant des frais d'expertise. Par ordonnance n° 2306985 du 3 avril 2026, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. F... A... C... et des sapiteurs à la somme totale de 64 917,31 euros soit la somme de 41 280,91 euros pour M. F... A... C..., la somme de 2 940 euros pour la SAS Cuenca Père et Fils E..., la somme de 17 520 euros pour la société New Energie Concept et la somme de 3 176,40 euros pour M. D... B..., sous déduction des allocations provisionnelles accordées en les mettant à la charge de la commune de Beynost. Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, sous le n° 2606120, les sociétés CCG et L'Auxiliaire, représentées par la Selarl PVBF - Piras associés contestent l'ordonnance de taxation n° 2306985 du 3 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles R. 761-4 et R. 761-5. Vu l'arrêté du 10 mars 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat fixant, en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, le tableau d'attribution permettant de transmettre à un tribunal administratif les ordonnances de taxation contestées des présidents de juridictions administratives.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : « Les parties, ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / (…) la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. (…) ». Il y a lieu, en l'espèce, de transmettre le dossier de la requête n° 2606120 au tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier du recours n° 2606120 des sociétés CCG et L'Auxiliaire est transmis au président du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés CCG et L'Auxiliaire et au président du tribunal administratif de Grenoble. Fait à Lyon, le 18 mai 2026. La présidente du tribunal, C. MARILLER Pour expédition conforme, Le greffier