Tribunal de commerce de Cusset, PROCEDURES COLLECTIVES, 21 avril 2026, 2026001682

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 21/04/2026 2026 001682 (Code NAC 4AF) Liquidation judiciaire M. [L] [M] [S] Après débats en chambre du conseil le 21/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats. Attendu qu'en date du 10/04/2026, M. [L] [M] [S] - [Adresse 1], a effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, Attendu que M. [L] [M] [S] est inscrit au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 802 440 909 pour une activité de restauration italienne, Attendu que M. [L] [O], accompagné de Mme [L] [Y], a été entendu en Chambre du Conseil le 21/04/2026 en ses observations, desquelles il ressort qu'il rencontre des difficultés de rentabilité liées à la hausse du coût des matières premières ainsi qu'à la hausse des factures d'énergie ; qu'il n'a plus assez de clientèle ; qu'il n'a pu revendre son fonds de commerce en raison d'une procédure engagée par le bailleur ; qu'il ne parvient plus à régler les factures de son comptable ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que Mme [U] [K], Procureur de la République, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au vu de la situation, Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce, Attendu qu'il apparaît que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture ; que les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel et que celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel conformément au II de l'article L.681-2 du code de commerce, Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs

, Le Tribunal jugeant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,

Prononce

en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [L] [M] [S] - [Adresse 1], en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, Fixe la date de cessation des paiements au 21/10/2024, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur, date maximale autorisée par les textes en vigueur, Désigne en qualité de juge commissaire M. [D] [P], Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Z] [X] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus désigné, Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure, Désigne la SELARL [H] - CHALLAL - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 21/07/2026 pour les besoins de la procédure uniquement, Informe M. [L] [O] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales, Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi fait, jugé le Vingt-et-un Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset. Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.