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CJUE, 14 mai 2013, T-273/11

Mots clés
recours • absence • irrecevabilité • soulever

Chronologie de l'affaire

CJUE
14 mai 2013
Commission européenne
29 septembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : CJUE
  • Numéro de pourvoi :
    T-273/11
  • Référence abrégée :
    CJUE, 14 mai 2013, n° T-273/11
  • Date de dépôt : 30 mai 2011
  • Titre : Affaire T-273/11: Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2013 — Régie Networks et NRJ Global/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides mis à exécution par la France en faveur de l’expression radiophonique — Décision de ne pas soulever d’objections — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste» )
  • Décision précédente :Commission européenne, 29 septembre 2010
  • Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62011TB0273
  • Décision liée :Décision de la CJUE
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Résumé

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Parties demanderesses
Partie défenderesse

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Texte intégral

29.6.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/22 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 14 mai 2013 - Régie Networks et NRJ Global/Commission (Affaire T-273/11) (1) (Recours en annulation - Aides d'État - Régime d'aides mis à exécution par la France en faveur de l'expression radiophonique - Décision de ne pas soulever d'objections - Absence d'intérêt à agir - Irrecevabilité manifeste) 2013/C 189/45 Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Régie Networks (Lyon, France) et NRJ Global (Paris, France) (représentants: B. Geneste et C. Vannini, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Thomas, agents) Objet Demande d'annulation de la décision C(2010) 6483 final de la Commission, du 29 septembre 2010, concernant le régime d'aides C-4/09 (ex N 679/97) que la [République française] a mis à exécution en faveur de l'expression radiophonique et déclarant ledit régime compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Régie Networks et NRJ Global sont condamnées aux dépens. ---------------------------------------- (1) JO C 226 du 30.7.2011. ----------------------------------------

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