Tribunal judiciaire de Thionville, 2 décembre 2025, 25/00216

N° minute :2025/272 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00216 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6UW ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Décembre 2025 DEMANDEUR : SYNDICAT MIXTE EAU ET ASSAINISSEMENT DE FONTOY - VALLEE DE LA FENSCH, demeurant 36-38, rue de Metz - 57650 FONTOY, représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 20 rue du Commandant Sigoyer - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Bertrand MERTZ, demeurant 3, rue des Charpentiers - Zac Sébastopol - 57070 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant DÉFENDEURS : S.C.A. GRDF, demeurant KER 17, 17, rue des Bretons - 93210 SAINT DENIS, non comparante et non représentée S.A. ENEDIS, demeurant 4, place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX, non comparante et non représentée Commune FONTOY, demeurant Hôtel de Ville - 7, rue de Metz - 57650 FONTOY, comparante à l'audience du 18/11/25 en la personne de Madame [R] [Q] (adjoint au Maire) sans pouvoir et non représentée Monsieur [N] [Z], demeurant 44bis, rue de la Gare - 57420 POMMERIEUX, non comparant et non représenté S.C.I. JS CLEMENCEAU, demeurant 2, rue des Hirondelles - 57270 RICHEMONT, non comparante et non représentée Monsieur [A] [B], demeurant 506, route du Mouquet - 40160 PARENTIS EN BORN, non comparant et non représentée Madame [T] [B], demeurant 24, rue Roger Marx - 54600 VILLERS LES NANCY, non comparante et non représentée SIVOM ALGRANGE NILVANGE, demeurant Z.A. LA PAIX - 57240 NILVANGE, non comparante et non représentée S.A. ORANGE, demeurant 111, quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, non comparante et non représentée COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTES DE FRANCE THIONVILLE, demeurant 4, rue Gabriel Lippmann - 57970 YUTZ, non comparante et non représentée Magistrat : Marie-Cécile DUPUY, Vice-Présidente du Tribunal Débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Le Syndicat mixte Eau et Assainissement de FONTOY-VALLEE DE LA FENSCH envisage la construction d'un bassin de pollution, ouvrage enterré de 1700 m3 de volume situé place du Moulin à FONTOY, sous le parking existant avec construction d'un local technique hors sol. Par actes des 29 et 30 septembre 2025, 6, 7, 8 octobre 2025, le Syndicat mixte Eau et Assainissement de FONTOY-VALLEE DE LA FENSCH a assigné : - la S.C.A. GRDF - la S.A. ENEDIS - la Commune de FONTOY - Monsieur [N] [Z] - la S.C.I. JS CLEMENCEAU - Monsieur [A] [B] - Madame [T] [B] - le SIVOM ALGRANGE NILVANGE - la S.A. ORANGE - la Communauté d'Agglomération PORTES DE FRANCE THIONVILLE Les défendeurs ne sont ni comparantes, ni représentées.

MOTIFS

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. En l'espèce, il est conforme à la préservation de l'intérêt de chacune des parties qu'une expertise permette de déterminer, avant tout engagement des travaux, l'état exact des propriétés respectives, notamment pour permettre, en cas de litige ultérieur, de disposer d'une situation antérieure valablement prouvée. Il convient de ne pas étendre la mission de l'expert à une désignation par anticipation et hors de tout contrôle juridictionnel, aux fins de procéder à des constatations et d'émettre un avis technique sur tout désordre qui pourrait survenir en cours de réalisation des opérations de construction qu'envisage de mener le Syndicat mixte Eau et Assainissement de FONTOY-VALLEE DE LA FENSCH . Hors de tout contexte préventif, une telle désignation s'inscrit en effet dans un contexte de litigiosité qui nécessite un nouvel examen par le juge des référés des circonstances permettant la désignation d'un expert. Les dépens ne peuvent être réservés en matière de référé préventif. La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient en effet de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, Mais dès à présent: Organisons entre le Syndicat mixte Eau et Assainissement de FONTOY-VALLEE DE LA FENSCH, d'une part, et - la S.C.A. GRDF - la S.A. ENEDIS - la Commune de FONTOY - Monsieur [N] [Z] - la S.C.I. JS CLEMENCEAU - Monsieur [A] [B] - Madame [T] [B] - le SIVOM ALGRANGE NILVANGE - la S.A. ORANGE - la Communauté d'Agglomération PORTES DE FRANCE THIONVILLE une mesure d'expertise, Commettons pour y procéder: [W] [C] En qualité d'expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de METZ, qui aura pour mission de: - entendre les parties et tous sachants, - se faire communiquer tous documents utiles, et notamment les plans de l'ouvrage que le Syndicat mixte Eau et Assainissement de FONTOY-VALLEE DE LA FENSCH envisage de faire construire; visiter les terrains et bâtiments sur lesquels le projet de construction est programmé, - visiter les lieux situés aux adresses de chaque partie défenderesse telles que rappelées en en-tête de la présente ordonnance et cadastrés sur la commune de FONTOY selon les indications figurant dans l'assignation devant le juge des référés, - dresser pour chaque ouvrage concerné un état des lieux, à la fois de leur intérieur et de leur extérieur, des parties privatives et communes; à cette occasion, décrire et localiser de façon précise les désordres affectant éventuellement les lieux avant la réalisation des travaux envisagés par le Syndicat mixte Eau et Assainissement de FONTOY-VALLEE DE LA FENSCH, - en fonction de la nature de l'ouvrage projeté par le Syndicat mixte Eau et Assainissement de FONTOY-VALLEE DE LA FENSCH et de l'état des lieux, donner son avis sur les travaux ou les mesures conservatoires qu'il conviendrait de prescrire pour prévenir l'apparition de dommages et permettre la bonne réalisation des travaux envisagés, - dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal et qu'il adressera aux parties dans un délai de 10 mois maximum à compter de la consignation de la provision sur sa rémunération, Disons qu'une consignation d'un montant de TROIS MILLE EUROS devra être versée par le Syndicat mixte Eau et Assainissement de FONTOY-VALLEE DE LA FENSCH auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard dans un délai maximum de deux mois à compter du prononcé de la présente décision, étant précisé que : -A défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ; -Chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus. Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : -La copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d'aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; -La rémunération de l'expert sera avancée par le Trésor public ; Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr ; Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception de la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises ;, étant précisé que: - à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, - chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus, Disons que les opérations d'expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal, Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile, Rappelons que toutes les parties disposeront d'un délai de quinze jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du Magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités, Condamnons provisionnellement le Syndicat mixte Eau et Assainissement de FONTOY-VALLEE DE LA FENSCH aux dépens, de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond, Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES